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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
969	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
875	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Clémence Guetté	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
973	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Maxime Laisney	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
905	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-Philippe Nilor	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1125	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	18 juillet 2022
1093	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
538	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
497	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
524	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
380	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
531	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
715	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
421	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Alexandre Vincendet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
391	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
630	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Philippe Brun	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
744	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
394	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
168	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
46	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
164	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse