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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
149 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Elie Califer

 Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
243 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20
Non inscrit

M. Laurent Panifous

 Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
AS139 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS346 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE
Rassemblement National

M. Christophe Bentz

 Discuté Non soutenu 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
89 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
337 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE
Rassemblement National

Mme Mathilde Paris

 Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
952 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

 Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
479 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE
Rassemblement National

M. Pierre Meurin

 Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1060 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE
Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

 Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
703 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE
Rassemblement National

M. Christophe Bentz

 Discuté Non soutenu 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
949 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse