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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
352 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
675 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
180 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
16 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 13 juillet 2022
256 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Horizons et apparentés

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
65 (Rect) Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
435 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
645 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
CF62 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 15

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 8 juillet 2022
CF42 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 15

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 8 juillet 2022
AS77 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 15

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS96 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 15

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
407 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 15

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
891 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
892 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
893 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
894 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
AS218 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 15

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
554 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 13

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
486 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 13

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse