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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
66	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER, alinéa 17	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	19 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
67 (Rect)	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 3, alinéa 15	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	19 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
68	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Retiré	19 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
69	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Retiré	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
70	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
71	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
72	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
73	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER, alinéa 10	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Philippe Naillet	Discuté	Rejeté	18 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
74	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
75	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
76	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
77	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
78	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
79	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
80	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
81	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
82	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
83	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
84	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
85	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse