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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE173 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE55 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 5

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE172 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE165 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE90 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE34 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Richard Ramos

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE91 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE88 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE194 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE132 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE89 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE174 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE184 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 10, alinéa 9

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE136 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE135 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE103 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 8

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE100 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 8

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE119 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 6

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE201 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE81 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse