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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF103 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF86 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
AS93 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS51 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS126 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 1

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
1030 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
176 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
696 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Alexandre Vincendet

Discuté Non soutenu 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
953 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1093 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
951 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Damien Maudet

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
AS286 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Nicolas Turquois

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS206 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
458 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
445 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
AS147 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS146 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
686 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 3

Renaissance

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Discuté Adopté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
685 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 3

Renaissance

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Discuté Adopté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
788 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 4

Renaissance

M. François Cormier-Bouligeon

Discuté Retiré 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse