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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
262 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
708 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
441 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 17

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
786 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
674 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
470 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
813 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
584 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 3, alinéa 7

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1067 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Philippe Nilor

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
789 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 2, alinéa 31

Renaissance

M. François Cormier-Bouligeon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
196 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
315 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
707 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
300 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1024 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
991 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
508 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
231 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
808 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1085 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse