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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Article PREMIER, alinéa 9
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
5 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Article PREMIER, alinéa 2
Écologiste - NUPES

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
AS3 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

TITRE
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

 Discuté Retiré 28 septembre 2022 Commission des affaires sociales n°212 24 septembre 2022
AS2 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Article PREMIER, alinéa 2
Écologiste - NUPES

Mme Delphine Batho

 Discuté Tombé 28 septembre 2022 Commission des affaires sociales n°212 23 septembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse