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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Article UNIQUE
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Iñaki Echaniz

 Discuté Adopté 12 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°254 14 décembre 2022
6 Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Article UNIQUE
Renaissance

Mme Cécile Rilhac

 Discuté Adopté 12 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°254 16 décembre 2022
AC5 Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Article UNIQUE
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

 Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°254 8 décembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse