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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
13 Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Article UNIQUE, alinéa 2
Les Républicains

M. Alexandre Portier

 Discuté Tombé 12 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°254 16 décembre 2022
11 Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Article UNIQUE, alinéa 2
Les Républicains

M. Alexandre Portier

 Discuté Tombé 12 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°254 16 décembre 2022
24 Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Après l'Article UNIQUE
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Louise Morel

 Discuté Rejeté 12 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°254 9 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse