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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
15 Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Article UNIQUE, alinéa 2
Les Républicains

M. Alexandre Portier

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°254 16 décembre 2022
26 Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Après l'Article UNIQUE
Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°254 9 janvier 2023
25 Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Article UNIQUE
Renaissance

M. Jean-Michel Jacques

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°254 9 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse