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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
407 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Sous-amendement de l'amendement n°374 (Rect)

Article 4, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°276 5 octobre 2022
409 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Sous-amendement de l'amendement n°374 (Rect)

Article 4, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°276 5 octobre 2022
408 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Sous-amendement de l'amendement n°374 (Rect)

Article 4, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 5 octobre 2022
412 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Sous-amendement de l'amendement n°374 (Rect)

Article 4, alinéa 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

 Discuté Rejeté 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 5 octobre 2022
414 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Sous-amendement de l'amendement n°83

Après l'Article 5
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

 Discuté Rejeté 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 5 octobre 2022
413 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Sous-amendement de l'amendement n°83

Après l'Article 5
Renaissance

M. Marc Ferracci

 Discuté Adopté 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 5 octobre 2022
2 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article PREMIER BIS AA, alinéa 6
Renaissance

M. Marc Ferracci

 Discuté Adopté 15 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°446 15 novembre 2022
3 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 24
Renaissance

M. Marc Ferracci

 Discuté Adopté 15 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°446 15 novembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse