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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL96 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 330
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Non soutenu 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL95 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 407
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Panifous

 Discuté Non soutenu 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL104 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 330
Commission de la défense nationale et des forces armées

M. Xavier Batut, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées

 Discuté Non soutenu 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL255 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14 BIS
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL147 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 112
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL217 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 248
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL225 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 5, alinéa 6
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL266 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 311
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL215 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL254 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 98
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL248 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 8
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL183 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL144 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 5
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL253 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 7
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL145 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 7
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL169 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 18
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL187 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 10 BIS
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL151 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL162 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 5, alinéa 22
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL186 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse