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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL705 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 40
Les Républicains

M. Ian Boucard

 Discuté Retiré 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL706 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 BIS, alinéa 1
Les Républicains

M. Ian Boucard

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL707 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 12
Les Républicains

M. Ian Boucard

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL708 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 423
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL709 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 423
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL710 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 423
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL711 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 423
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL712 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 423
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL713 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 423
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL714 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 423
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL715 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 423
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL716 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 423
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL717 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER
Les Républicains

M. Ian Boucard

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL718 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14 BIS
Renaissance

M. Éric Bothorel

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL719 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 141
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

 Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL720 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 145
Renaissance

Mme Clara Chassaniol

 Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL721 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 4
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Jean-Pierre Cubertafon

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL722 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 4
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Jean-Pierre Cubertafon

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL723 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 3, alinéa 2

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL724 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4

M. Florent Boudié, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse