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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL725 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL726 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4 BIS, alinéa 1

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL727 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 4
Renaissance

M. Benjamin Haddad

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL728 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4 BIS, alinéa 3

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL729 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4 BIS, alinéa 3

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL730 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4 BIS, alinéa 4

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL731 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Avant l'Article 5

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL732 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 5, alinéa 5

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL733 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 5, alinéa 6

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL734 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 5, alinéa 9

M. Florent Boudié, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL735 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 5, alinéa 16

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL736 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 5, alinéa 18

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL737 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 4

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL738 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 5

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL739 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 6

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL740 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 7

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL741 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 12

M. Florent Boudié, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL742 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 248

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL743 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 141
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

 Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL744 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 15, alinéa 5

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse