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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
3	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
10	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	TITRE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
11	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	TITRE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
12	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	TITRE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
13	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
15	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
20	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
23	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
24	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
26	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
28	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
30	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
32	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
33	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
34	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
35	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
36	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
37	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
38	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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