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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
131 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 20 novembre 2022
270 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
223 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
10 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 17 novembre 2022
12 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 17 novembre 2022
235 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
11 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 17 novembre 2022
232 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

TITRE

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Vigier

Discuté Adopté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
230 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
CL8 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Sous-amendement de l'amendement n°CL3

Article UNIQUE, alinéa 2

Mme Mathilde Panot, rapporteure

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°293 15 novembre 2022
CL3 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°293 11 novembre 2022
CL5 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE, alinéa 2

Renaissance

Mme Sarah Tanzilli

Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°293 11 novembre 2022
CL4 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°293 11 novembre 2022
CL7 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE, alinéa 2

Mme Mathilde Panot, rapporteure

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°293 15 novembre 2022
CL1 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Avant l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°293 10 novembre 2022
CL2 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°293 11 novembre 2022
CL6 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE, alinéa 2

Horizons et apparentés

Mme Anne-Cécile Violland

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°293 12 novembre 2022
CL1 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°815 14 novembre 2023
CL10 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°815 15 novembre 2023
CL12 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°815 15 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse