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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

Article 2, alinéa 1
Rassemblement National

M. Philippe Ballard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°327 17 novembre 2022
2 Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

Article 2
Rassemblement National

M. Philippe Ballard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°327 17 novembre 2022
4 Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

M. Philippe Ballard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°327 17 novembre 2022
11 Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

Après l'Article 4
Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°327 21 novembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse