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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Retiré 18 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°597 14 janvier 2023
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Fabrication de la liasse