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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 21 octobre 2022
CL2 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Avant l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 3 novembre 2022
CL12 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL13 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL14 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL11 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL6 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 1

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL10 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL5 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL4 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL9 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL3 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL7 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL8 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL15 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 5 novembre 2022
CL16 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Mme Aurore Bergé, rapporteure

Discuté Adopté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 7 novembre 2022
CL17 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Sous-amendement de l'amendement n°CL3

Article UNIQUE, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 9 novembre 2022
25 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Avant l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Olivier Marleix

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 17 novembre 2022
24 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Non inscrit

Mme Véronique Besse

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 17 novembre 2022
26 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Renaissance

Mme Marie-Pierre Rixain

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 21 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse