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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Avant l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 3 novembre 2022
25 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Avant l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Olivier Marleix

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 17 novembre 2022
CL1 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 21 octobre 2022
CL12 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL15 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 5 novembre 2022
CL5 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
126 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
140 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
117 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
142 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
94 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Renaissance

Mme Marie-Pierre Rixain

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
26 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Renaissance

Mme Marie-Pierre Rixain

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 21 novembre 2022
125 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
158 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
123 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
24 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Non inscrit

Mme Véronique Besse

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 17 novembre 2022
120 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Les Républicains

M. Xavier Breton

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
149 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
35 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 23 novembre 2022
157 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse