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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL11 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL16 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Mme Aurore Bergé, rapporteure

Discuté Adopté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 7 novembre 2022
CL15 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 5 novembre 2022
CL6 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 1

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL10 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL5 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL4 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL9 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL3 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL2 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Avant l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 3 novembre 2022
CL7 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL8 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
150 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
143 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
112 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Xavier Breton

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
126 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
140 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
117 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
71 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
145 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse