Recherche dans la base des amendements

Législature

Suivre les amendements en discussion

Résultats de la recherche

(64 résultats)

Voir tous les amendements législatifs sur open data

n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL1	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Discuté	Adopté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°352	18 novembre 2022
CL13	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°352	19 novembre 2022
CL11	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°352	19 novembre 2022
CL2	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	TITRE	M. Éric Ciotti, rapporteur	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°352	19 novembre 2022
CL19	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER, alinéa 10	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°352	19 novembre 2022
CL18	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Adopté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°352	19 novembre 2022
CL12	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°352	19 novembre 2022
CL4	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER, alinéa 6	M. Éric Ciotti, rapporteur	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°352	19 novembre 2022
CL17	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°352	19 novembre 2022
CL8	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°352	19 novembre 2022
CL15	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Adopté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°352	19 novembre 2022
CL3	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER, alinéa 1	M. Éric Ciotti, rapporteur	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°352	19 novembre 2022
CL10	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER, alinéa 8	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°352	19 novembre 2022
CL9	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER, alinéa 6	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°352	19 novembre 2022
CL7	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°352	19 novembre 2022
CL16	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER, alinéa 9	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°352	19 novembre 2022
CL14	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER, alinéa 9	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°352	19 novembre 2022
CL5	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°352	19 novembre 2022
CL6	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°352	19 novembre 2022
2	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	1 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°352	23 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse