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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 23 novembre 2022
2 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 23 novembre 2022
3 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
4 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
5 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
6 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
7 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 11

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
8 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marietta Karamanli

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
9 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
10 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article 2

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
11 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Retiré 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
12 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 13

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
13 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
14 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 8

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
15 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Retiré 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
16 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 12

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
17 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 12

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
18 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 12

Renaissance

M. Benoît Bordat

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
19 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 9

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
20 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 11

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse