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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL13 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL11 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL2 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

TITRE

M. Éric Ciotti, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
39 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
38 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
18 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 12

Renaissance

M. Benoît Bordat

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
22 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 13

Renaissance

M. Benoît Bordat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
30 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

TITRE

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
33 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

TITRE

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
25 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

TITRE

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
41 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
42 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 8

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
40 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
43 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 10

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
45 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article 2

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
44 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 13

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
CL1 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Adopté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 18 novembre 2022
CL18 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Adopté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL15 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Adopté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
9 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse