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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
37 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 10

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
28 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
16 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 12

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
21 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 12

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
24 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Retiré 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
CL13 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL11 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL2 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

TITRE

M. Éric Ciotti, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL19 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 10

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL1 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Adopté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 18 novembre 2022
CL18 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Adopté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL12 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL4 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

M. Éric Ciotti, rapporteur

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL17 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Retiré 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL8 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL15 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Adopté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL3 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 1

M. Éric Ciotti, rapporteur

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL10 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 8

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL9 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL7 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse