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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL16 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 9

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL14 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 9

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL5 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL6 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse