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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Tombé 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
124 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
113 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
20 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 7

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
14 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 10

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
110 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
8 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 7

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
6 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
32 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
94 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
77 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
123 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 2

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
97 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 4

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
86 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
79 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 13

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
38 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER B

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
24 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER B

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
134 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER B

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
67 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER B

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
2 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER B

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse