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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE949

Après l'Article PREMIER D

Horizons et apparentés

M. Vincent Thiébaut

Discuté Retiré 24 novembre 2022 19 novembre 2022
CE273

Après l'Article PREMIER D

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 17 novembre 2022
CE689

Après l'Article PREMIER D

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Stéphane Delautrette

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 18 novembre 2022
CE994

Après l'Article PREMIER D

Renaissance

M. Damien Abad

Discuté Non soutenu 24 novembre 2022 19 novembre 2022
CE420

Après l'Article PREMIER D

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Chantal Jourdan

Discuté Retiré 24 novembre 2022 18 novembre 2022
CE421

Après l'Article PREMIER D

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Stéphane Delautrette

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 18 novembre 2022
CE724

Après l'Article PREMIER D

Rassemblement National

Mme Yaël Menache

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2022
CE63

Après l'Article PREMIER D

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2022
CE4

Après l'Article PREMIER D

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2022
CE321

Après l'Article PREMIER D

Les Républicains

Mme Christelle Petex

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2022
CE60

Après l'Article PREMIER D

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2022
CE62

Après l'Article PREMIER D

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2022
CE108

Après l'Article PREMIER D

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable 16 novembre 2022
CE72

Après l'Article PREMIER D

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Irrecevable Irrecevable 16 novembre 2022
CE73

Après l'Article PREMIER D

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Irrecevable Irrecevable 16 novembre 2022
CE61

Après l'Article PREMIER D

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2022
CE71

Après l'Article PREMIER D

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Irrecevable Irrecevable 16 novembre 2022
CE161

Après l'Article PREMIER D

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2022
CE162

Après l'Article PREMIER D

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2022
CE70

Après l'Article PREMIER D

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 16 novembre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse