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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF1 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 2

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 9 janvier 2023
CD2 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 10
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 9 janvier 2023
CD4 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 28, alinéa 9
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 9 janvier 2023
CD1 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 19
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Tombé 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 9 janvier 2023
CD3 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 14
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 9 janvier 2023
CF2 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 4, alinéa 1

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 11 janvier 2023
CF3 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 7, alinéa 1

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 11 janvier 2023
CF4 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 2, alinéa 11

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 12 janvier 2023
CF7 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article PREMIER, alinéa 4
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 12 janvier 2023
CL1 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 11, alinéa 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

 Discuté Tombé 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 12 janvier 2023
CF8 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 12 janvier 2023
CD5 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 19

Mme Danielle Brulebois, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 12 janvier 2023
AS3 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Après l'Article 10
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°619 13 janvier 2023
AS13 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Après l'Article 10
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°619 13 janvier 2023
AS16 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 5
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°619 13 janvier 2023
AS12 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 2 BIS
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°619 13 janvier 2023
AS9 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article PREMIER
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°619 13 janvier 2023
AS22 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 10
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°619 13 janvier 2023
AS47 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 18
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°619 13 janvier 2023
AS45 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 31
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°619 13 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse