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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL7 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 10, alinéa 7

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL11 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 10, alinéa 13

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL4 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 10, alinéa 6

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL17 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 11, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL13 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 9

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse