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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF6 Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

Article 2

M. Sébastien Chenu, rapporteur

Discuté Tombé 14 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°583 14 décembre 2022
CF7 Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

Article 3

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Discuté Tombé 14 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°583 14 décembre 2022
CF5 Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

Article 3

Renaissance

Mme Patricia Lemoine

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°583 10 décembre 2022
CF3 Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

Article PREMIER

Renaissance

Mme Patricia Lemoine

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°583 10 décembre 2022
CF1 Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Christine Arrighi

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°583 9 décembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse