Résultats de la recherche

(38 résultats)
1
2
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°557 6 décembre 2022
CL1 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Article 2

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°557 6 décembre 2022
CL3 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 14 décembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°557 7 décembre 2022
CL4 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 14 décembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°557 7 décembre 2022
CL5 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 14 décembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°557 7 décembre 2022
CL13 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°557 9 décembre 2022
CL16 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°557 9 décembre 2022
CL14 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Article PREMIER

Renaissance

M. Didier Paris

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°557 9 décembre 2022
CL15 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Article 2

Renaissance

M. Didier Paris

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°557 9 décembre 2022
CL7 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°557 9 décembre 2022
CL10 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 14 décembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°557 9 décembre 2022
CL8 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 14 décembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°557 9 décembre 2022
CL9 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 14 décembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°557 9 décembre 2022
CL6 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°557 9 décembre 2022
CL17 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°557 9 décembre 2022
CL12 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 14 décembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°557 9 décembre 2022
CL11 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 14 décembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°557 9 décembre 2022
CL19 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Article PREMIER, alinéa 2

M. Michaël Taverne, rapporteur

Discuté Tombé 14 décembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°557 13 décembre 2022
CL18 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Article 2

M. Michaël Taverne, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°557 13 décembre 2022
1 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°557 14 décembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
2
Fabrication de la liasse