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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
17	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2	Renaissance M. Didier Paris	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	9 janvier 2023
11	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	5 janvier 2023
13	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	5 janvier 2023
21	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	9 janvier 2023
19	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Michaël Taverne	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	9 janvier 2023
1	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	14 décembre 2022
9	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Antoine Léaument	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	5 janvier 2023
16	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER	Renaissance M. Didier Paris	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	9 janvier 2023
10	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Antoine Léaument	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	5 janvier 2023
7	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	4 janvier 2023
8	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	5 janvier 2023
14	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Antoine Léaument	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	5 janvier 2023
2	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	14 décembre 2022
12	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Antoine Léaument	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	5 janvier 2023
5	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	2 janvier 2023
15	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	5 janvier 2023
4	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	2 janvier 2023
20	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	9 janvier 2023
CL2	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	6 décembre 2022
CL16	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	9 décembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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