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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL13	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°557	9 décembre 2022
18	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2	Rassemblement National M. Michaël Taverne	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	9 janvier 2023
17	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2	Renaissance M. Didier Paris	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	9 janvier 2023
11	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	5 janvier 2023
13	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	5 janvier 2023
21	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	9 janvier 2023
19	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Michaël Taverne	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	9 janvier 2023
1	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	14 décembre 2022
9	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Antoine Léaument	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	5 janvier 2023
16	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER	Renaissance M. Didier Paris	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	9 janvier 2023
10	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Antoine Léaument	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	5 janvier 2023
7	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	4 janvier 2023
8	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	5 janvier 2023
14	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Antoine Léaument	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	5 janvier 2023
2	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	14 décembre 2022
12	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Antoine Léaument	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	5 janvier 2023
5	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	2 janvier 2023
15	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	5 janvier 2023
4	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	2 janvier 2023
20	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°557	9 janvier 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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