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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL1	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National Mme Caroline Parmentier	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	18 janvier 2023
CL2	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Christophe Naegelen	Discuté	Rejeté	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	25 janvier 2023
CL5	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	26 janvier 2023
CL6	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	26 janvier 2023
CL4	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	26 janvier 2023
CL3	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	26 janvier 2023
CL9	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 2	Renaissance M. Sacha Houlié	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	27 janvier 2023
CL14	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	27 janvier 2023
CL11 (Rect)	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. William Martinet	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	27 janvier 2023
CL13	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	27 janvier 2023
CL15	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	27 janvier 2023
CL10	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 2	Renaissance M. Sacha Houlié	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	27 janvier 2023
CL16	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	27 janvier 2023
CL7	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	27 janvier 2023
CL8	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	27 janvier 2023
CL12	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	27 janvier 2023
CL26	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER	Renaissance M. Éric Poulliat	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL17	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL24	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Karine Lebon	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL19	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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