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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL5	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	26 janvier 2023
CL6	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	26 janvier 2023
CL4	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	26 janvier 2023
CL3	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	26 janvier 2023
32	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 3	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Tematai Le Gayic	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°800	6 février 2023
49	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Alexandre Portier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°800	6 février 2023
56	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 3	Rassemblement National M. José Gonzalez	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°800	6 février 2023
15	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Alexis Jolly	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°800	6 février 2023
14	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National M. Alexis Jolly	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°800	6 février 2023
34	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 3	Renaissance Mme Laurence Cristol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°800	6 février 2023
2	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 3	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Emeline K/Bidi	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°800	1 février 2023
22	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°800	6 février 2023
12	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°800	3 février 2023
9	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°800	3 février 2023
8	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°800	3 février 2023
16	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National M. Alexis Jolly	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°800	6 février 2023
10	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 2	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°800	3 février 2023
11	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°800	3 février 2023
CL17	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 3 BIS	Renaissance Mme Nicole Dubré-Chirat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1001	30 septembre 2023
10	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2 BIS, alinéa 6	Rassemblement National Mme Béatrice Roullaud	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1697	10 novembre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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