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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL26 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER

Renaissance

M. Éric Poulliat

Discuté Adopté 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL17 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL24 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL9 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 27 janvier 2023
CL19 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL18 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL14 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 27 janvier 2023
CL27 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER

Horizons et apparentés

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Discuté Adopté 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL11 (Rect) Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 27 janvier 2023
CL25 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL22 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL28 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2

Renaissance

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL31 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2

Mme Isabelle Santiago, rapporteure

Discuté Adopté 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL23 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL13 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 27 janvier 2023
CL2 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Après l'Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 25 janvier 2023
CL20 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL1 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 18 janvier 2023
CL15 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 27 janvier 2023
CL10 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 27 janvier 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse