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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
67 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER TERDECIES, alinéa 1
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
CL23 Régime juridique des actions de groupe

Avant l'Article PREMIER

Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure

Discuté Adopté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 11 février 2023
CL9 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL24 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER

Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure

Discuté Adopté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 11 février 2023
4 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 21 février 2023
CL16 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 6
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL17 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 7
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL8 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 11
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL11 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 13
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL10 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 13
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL12 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 13
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL3 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 57
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL19 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 57
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL20 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 58
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL18 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 58
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL2 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 60
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL4 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 68
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL6 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 72
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL5 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 72
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL43 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL27

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse