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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL9	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-François Coulomme	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL2	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 60	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL23	Régime juridique des actions de groupe	Avant l'Article PREMIER	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL24	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL11	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 13	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL16	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 6	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL3	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 57	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL10	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 13	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL14	Régime juridique des actions de groupe	Article 4, alinéa 11	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL1	Régime juridique des actions de groupe	Article 5	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	9 février 2023
CL37	Régime juridique des actions de groupe	Article 4	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL15	Régime juridique des actions de groupe	Article 4, alinéa 11	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL13	Régime juridique des actions de groupe	Article 4, alinéa 11	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL38	Régime juridique des actions de groupe	Article 5	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL45	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL30 Après l'Article 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL21	Régime juridique des actions de groupe	Article 2, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL42	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL30 Après l'Article 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL31	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL29	Régime juridique des actions de groupe	Article 2	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL30	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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