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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL43 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL27

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
CL20 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 58

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL18 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 58

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
42 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article PREMIER

Horizons et apparentés

M. Frédéric Valletoux

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
55 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article 2 DECIES

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
28 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 4

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
57 Régime juridique des actions de groupe

Article 2 UNDECIES, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
46 Régime juridique des actions de groupe

Article 2 UNDECIES, alinéa 4

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
36 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article 3

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
56 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article 2 DECIES

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
39 Régime juridique des actions de groupe

Article 2 NONIES, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
44 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
79 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article 3

Renaissance

M. Rémy Rebeyrotte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
78 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article 3

Renaissance

M. Rémy Rebeyrotte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
35 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article 3

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
111 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°81 (Rect)

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°862 8 mars 2023
85 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article PREMIER TER

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
105 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°80 (Rect)

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°862 7 mars 2023
89 Régime juridique des actions de groupe

Article 2

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
93 Régime juridique des actions de groupe

Avant l'Article 2 DUODECIES

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse