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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Renforcer l’ordonnance de protection

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°661 26 janvier 2023
CL3 Renforcer l’ordonnance de protection

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°661 27 janvier 2023
CL5 Renforcer l’ordonnance de protection

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Retiré 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°661 27 janvier 2023
CL4 Renforcer l’ordonnance de protection

Avant l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

Discuté Retiré 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°661 27 janvier 2023
CL2 Renforcer l’ordonnance de protection

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

Discuté Rejeté 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°661 27 janvier 2023
CL7 Renforcer l’ordonnance de protection

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Emmanuel Taché de la Pagerie

Discuté Rejeté 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°661 27 janvier 2023
CL6 Renforcer l’ordonnance de protection

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Retiré 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°661 27 janvier 2023
CL8 Renforcer l’ordonnance de protection

Après l'Article 2

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°661 28 janvier 2023
CL12 Renforcer l’ordonnance de protection

Article PREMIER, alinéa 1

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Adopté 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°661 28 janvier 2023
CL11 Renforcer l’ordonnance de protection

Article PREMIER, alinéa 1

Renaissance

M. Ludovic Mendes

Discuté Adopté 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°661 28 janvier 2023
CL9 Renforcer l’ordonnance de protection

Article 2, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Retiré 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°661 28 janvier 2023
CL10 Renforcer l’ordonnance de protection

Article PREMIER, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Retiré 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°661 28 janvier 2023
CL13 Renforcer l’ordonnance de protection

Article 2, alinéa 2

Mme Cécile Untermaier, rapporteure

Discuté Adopté 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°661 30 janvier 2023
CL14 Renforcer l’ordonnance de protection

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°661 31 janvier 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse