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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL1

Article 12

Les Républicains

M. Maxime Minot

Discuté Non soutenu 9 mars 2023 14 février 2023
CL3

Article 18, alinéa 2

Les Républicains

M. Maxime Minot

Discuté Tombé 9 mars 2023 14 février 2023
CL4

Après l'Article 11 BIS

Les Républicains

M. Maxime Minot

Irrecevable 40 15 février 2023
CL6

Article 7, alinéa 34

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 24 février 2023
CL7

Article 7, alinéa 34

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 24 février 2023
CL8

Article 7, alinéa 34

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 24 février 2023
CL9

Article 7, alinéa 34

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 24 février 2023
CL12

Après l'Article 18

Les Républicains

Mme Isabelle Périgault

Irrecevable Irrecevable 27 février 2023
CL13

Article 18, alinéa 4

Les Républicains

Mme Isabelle Périgault

Irrecevable Irrecevable 27 février 2023
CL14

Article 7, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

Retiré 27 février 2023
CL17

Après l'Article 18

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable 27 février 2023
CL18

Après l'Article 18

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable 40 27 février 2023
CL19

Après l'Article 18

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable 27 février 2023
CL21

Article 18, alinéa 1

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré 27 février 2023
CL22

Article 18, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré 27 février 2023
CL26

Après l'Article 18

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 28 février 2023
CL27

Après l'Article 18

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 28 février 2023
CL28

Après l'Article 18

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 28 février 2023
CL30

Article 18, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 9 mars 2023 28 février 2023
CL31

Article 18, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 28 février 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse