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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
21	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 13	Renaissance Mme Danielle Brulebois	Discuté	Retiré	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
28	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
41	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 10	Renaissance Mme Marjolaine Meynier-Millefert	Discuté	Retiré	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
15	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 13	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
26	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
42	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 13	Renaissance Mme Marjolaine Meynier-Millefert	Discuté	Retiré	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
32	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER	Écologiste - NUPES M. Nicolas Thierry	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
36	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 9	Renaissance M. Denis Masséglia	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
38	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 14	Renaissance Mme Marjolaine Meynier-Millefert	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
27	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
43	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 12	Les Républicains M. Alexandre Portier	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
39	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 14	Renaissance Mme Marjolaine Meynier-Millefert	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
44	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Sous-amendement de l'amendement n°43 Article PREMIER, alinéa 12	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°763	30 janvier 2023
45	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Sous-amendement de l'amendement n°11 Article PREMIER, alinéa 13	Gouvernement	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	30 janvier 2023
49	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Sous-amendement de l'amendement n°18 Article PREMIER, alinéa 14	Renaissance M. Denis Masséglia	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	31 janvier 2023
48	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Sous-amendement de l'amendement n°35 Article PREMIER, alinéa 14	Renaissance M. Denis Masséglia	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	31 janvier 2023
50	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Sous-amendement de l'amendement n°18 Article PREMIER, alinéa 14	Renaissance M. Denis Masséglia	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	31 janvier 2023
46	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Sous-amendement de l'amendement n°35 Article PREMIER, alinéa 14	Renaissance M. Denis Masséglia	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	31 janvier 2023
47	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Sous-amendement de l'amendement n°35 Article PREMIER, alinéa 14	Renaissance M. Denis Masséglia	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	31 janvier 2023
51	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 13	Gouvernement	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	31 janvier 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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