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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE12 Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique

Article PREMIER, alinéa 7
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des affaires économiques n°738 10 février 2023
CE27 Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique

Après l'Article 6
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des affaires économiques n°738 11 février 2023
CE44 Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique

TITRE
Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des affaires économiques n°738 11 février 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse