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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL22	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
CL26	Mieux lutter contre la récidive	Avant l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
CL29	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
CL27	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
CL11	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
CL28	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
CL12	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
CL31	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Angélique Ranc	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
CL7	Mieux lutter contre la récidive	Article 3, alinéa 3	Rassemblement National M. Thibaut François	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
CL13	Mieux lutter contre la récidive	Article 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
CL17	Mieux lutter contre la récidive	Article 2, alinéa 1	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
CL32	Mieux lutter contre la récidive	Article 3	Rassemblement National Mme Angélique Ranc	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
CL67	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 5	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
CL54	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
CL71	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 5	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
CL63	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
CL75	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 4	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
CL72	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 4	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
CL34	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 1	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
CL66	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 1	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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