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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
21 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
23 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
24 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
25 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
26 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
27 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
28 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
29 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
30 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
31 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
32 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
33 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
34 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
35 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
37 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
38 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
39 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
41 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
42 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
43 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse