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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL42	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
	CL29	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
	CL27	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
	CL43	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
	CL33	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
	CL28	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
	CL73	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
	CL41	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
	CL46	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
	CL40	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
	CL31	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Angélique Ranc	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
	CL93	Mieux lutter contre la récidive	Article 3, alinéa 1	Mme Naïma Moutchou, rapporteure	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	14 février 2023
	CL94	Mieux lutter contre la récidive	Article 3, alinéa 3	Mme Naïma Moutchou, rapporteure	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	14 février 2023
	CL53	Mieux lutter contre la récidive	Article 3, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
	CL7	Mieux lutter contre la récidive	Article 3, alinéa 3	Rassemblement National M. Thibaut François	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
	120	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Nicolas Ray	Discuté	Tombé	2 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°740	24 février 2023
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Fabrication de la liasse