Recherche dans la base des amendements

Législature

Suivre les amendements en discussion

Résultats de la recherche

(21 résultats)

Voir tous les amendements législatifs sur open data

n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins	Article UNIQUE	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	7 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°906	2 mars 2023
3	Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins	Article UNIQUE, alinéa 1	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	7 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°906	3 mars 2023
4	Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins	Article UNIQUE, alinéa 1	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Adopté	7 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°906	3 mars 2023
5	Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins	Article UNIQUE, alinéa 1	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	7 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°906	3 mars 2023
6	Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins	Article UNIQUE, alinéa 1	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	7 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°906	3 mars 2023
7	Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins	Après l'Article UNIQUE	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°906	3 mars 2023
8	Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins	Après l'Article UNIQUE	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°906	3 mars 2023
CL1	Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Discuté	Retiré	28 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	22 février 2023
CL2	Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	22 février 2023
CL3	Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Discuté	Rejeté	28 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	22 février 2023
CL4	Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins	Article UNIQUE	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	22 février 2023
CL5	Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Emeline K/Bidi	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	23 février 2023
CL6	Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	24 février 2023
CL7	Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	24 février 2023
CL8	Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	24 février 2023
CL9	Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	24 février 2023
CL10	Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	24 février 2023
CL11	Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	24 février 2023
CL12	Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins	Avant l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Emeline K/Bidi	Discuté	Retiré	28 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	24 février 2023
CL13	Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins	TITRE	Mme Aurore Bergé, rapporteure	Discuté	Adopté	28 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	24 février 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse