Résultats de la recherche

(21 résultats)
1
2
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Après l'Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Bruno Bilde

 Discuté Retiré 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 22 février 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
2
Fabrication de la liasse